Chronologie – 1998 – 2003
Chronologie des événements et des procédures
8 juin 1998
Le Comité National d’Entente des Anciens d’Indochine (CNEI) assure l’ANAPI de son soutien financier.
9 septembre 1998
La Cour d’Appel de Paris déboute l’ANAPI et W. SOBANSKI estimant que les faits à l’origine de la procédure ne peuvent plus recevoir de qualification pénale en raison de la Loi d’Amnistie de 1996.
Dès le lendemain, le 10 septembre, le Président de l’ANAPI demande à Maître VARAUT de se pourvoir en cassation. Une copie de cette décision est transmise à W. SOBANSKI.
9 septembre 1999
La Cour de Cassation rejette le pourvoi de W. SOBANSKI.
Le bureau national de l’ANAPI, le 5 octobre 1999 décide à l’unanimité la poursuite de son soutien moral et financier à l’action future qui serait engagée, et son Président avise le 7 octobre 1999 le CNEI de cette décision.
2000 à 2004
La Cour de cassation ayant rejeté en 1999 le pourvoi déposé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, toutes les voies de recours devant la juridiction française étaient épuisées.
Avec courage, W. SOBANSKI a déposé en 2000 une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme et l’ANAPI lui a donné son soutien.
Dans sa décision de mars 2003, cette Cour a déclaré cette requête irrecevable pour une question de procédure et de délai, sans jamais se prononcer sur le fond. W. SOBANSKI dépose à nouveau une requête devant la Cour européenne sur le fondement de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’ANAPI continue à le soutenir, de même que la majorité du Conseil national d’entente des anciens d’Indochine.
